frais de siège
26/06/2025 00:00:00 -
Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, ...... par l’ARS à la délivrance de l’autorisation, a jugé le tribunal qui donne raison au gestionnaire. Celui-ci doit donc percevoir une quote-part plus importante au titre des frais de siège. TA Paris, 6 juin 2025
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets d...... suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à
27/09/2018 09:49:22 -
Les dépenses finançables au titre des frais de siègeL’article R. 314-88 du Code de l’action sociale ...... n° 2005-45 du 25 janvier 2005 (BO Santé n° 2 du 15 mars 2005) relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux dresse une liste de dépenses ne pouvant
27/09/2018 09:49:22 -
L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ......L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une autorisation administrative délivrée pour 5 années renouvelables. Un arrêté ministériel détermine
27/09/2018 09:49:22 -
Le régime contentieux des frais de siège est « éclaté » entre les juridictions du tarif et les tribu......Le régime contentieux des frais de siège est « éclaté » entre les juridictions du tarif et les tribunaux administratifs. Il importe de souligner qu’en dépit des enjeux que représentent les frais
27/09/2018 09:49:22 -
Les textes prévoient deux modalités de fixation du budget des sièges sociaux : une procédure de tari...... refuser d’autoriser l’inscription de la quote-part de frais de siège dans le budget des établissements et services, la décision de l’autorité compétente pour le siège ne s’imposant pas aux autres
27/09/2018 09:49:22 -
Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité ......Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation d’imputer des frais de siège sur les budgets
11/06/2014 16:12:51 -
Avec le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la réglementation relative aux frais de siège est de......Avec le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la réglementation relative aux frais de siège est devenue précise. Auparavant, la part des frais de siège dans le budget d’un établissement ou service
11/06/2014 16:12:51 -
La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selo......La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selon l’origine des financements. Cette autorité est déterminée « en fonction de l’origine globale
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la......Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la demande annuelle de répartition des frais de siège dans le cadre d’une procédure
11/06/2014 16:12:51 -
Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des ......Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des budgets des établissements et services, est calculée au prorata des charges brutes (hors charges
11/06/2014 16:12:51 -
L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),...... social de l’organisme gestionnaire d’affecter des frais de siège dans les budgets des établissements et services qu’il gère. Il doit comporter les pièces suivantes :« une présentation de l’organisme
30/06/2008 00:00:00 -
Le 24 octobre 2008, les anciennes autorisations de frais de siège social seront caduques. Avant de d......Le 24 octobre 2008, les anciennes autorisations de frais de siège social seront caduques. Avant de déposer ou de renouveler votre demande, ayez les bons réflexes. Les frais exposés par un siège
31/07/2005 00:00:00 -
Champ d'application de la réglementation, activités sujettes à une quote-part, dépenses imputables :......Champ d'application de la réglementation, activités sujettes à une quote-part, dépenses imputables : les nouvelles règles de prise en charge des frais de siège sont arrêtées. A la rentrée
06/03/2019 00:00:00 -
Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... et de moyens (CPOM), est une des voies offertes aux associations pour optimiser leur organisation. Les organismes gestionnaires peuvent prendre en compte une quote-part des dépenses relatives aux frais de siège
06/06/2012 00:00:00 -
Directrice déléguée à la fédération d’employeurs Fegapei (1), Marie Aboussa recommande aux gestionna......Directrice déléguée à la fédération d’employeurs Fegapei (1), Marie Aboussa recommande aux gestionnaires qui font leur demande d’autorisation de frais de siège d’affûter leurs arguments. À savoir
06/06/2012 00:00:00 -
Les directeurs peuvent compter de plus en plus sur l’expertise de véritables pôles ressources mutual...... de la fédération nationale d’associations de directeurs Fnades. Même pour les gestionnaires privés, la loi du 2 janvier 2002 prévoit qu’une quote-part des frais du siège (1) soit prise en charge dans le budget
20/08/2025 00:00:00 -
Associé aux travaux du Conseil de la CNSA sur l’habitat intermédiaire, Denis Piveteau, ancien direct...... pour l’autonomie (CNSA), départements et État. Pertinente au lancement, cette organisation atteint ses limites. Il faut voir comment intégrer l’aide à l’ingénierie de projets, préciser la notion de frais
28/10/2025 23:00:00 -
La modernisation des états financiers portée par la réforme de 2022 s’applique pour l’exercice compt......-comptes nouvellement crées, avec suppression des comptes 153 à 158). Pour finir, les frais de siège « dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » sont ajoutés (et figurent en 6555
02/12/2021 00:00:00 -
La création de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la politique d'autonomie est finalisée...... préservée : le GR 31 (collectif représentant notamment les professionnels) continuera d'y siéger. Les frais de santé couverts par la 5e branche sont détaillés. Parmi eux, ceux de soins et de transport